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Assurances hospitalières
Assurance responsabilité hospitalière et critères discriminatoires

Publié le 02/06/2016

Publié le 02/06/2016

Plus de 230 000 euros...

C'est la somme que le CH de Brive-la-Gaillarde est condamné à verser au Bureau européen d'assurance hospitalière pour avoir attribué à la Société hospitalière d'assurances mutuelles un marché d'assurance en responsabilité civile sur des critères discriminatoires.

 


 

Le Tribunal Administratif de Limoges

a condamné le CH de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) à verser plus de 230 000 euros au Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) pour avoir attribué à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham) un marché d'assurance en responsabilité civile.

 

Il l'a en effet considéré comme "entaché d'illégalité" et constaté qu'il a été apprécié selon un critère discriminatoire. Il n'a pas pour autant annulé le marché contesté. La décision, dont Hospimedia a eu copie, a été rendue le 12 mai et peut faire l'objet d'un appel dans un délai de deux mois auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Après un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 juillet 2012, le CH de Brive-la-Gaillarde a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché d'assurances décomposé en six lots dont un en responsabilité civile et risques.

 

Ce dernier a été attribué à la Sham le 9 janvier 2013, avec la note globale de 95,83 sur 100. L'offre du BEAH, classée deuxième avec la note de 95,50, a été rejetée. La société a alors porté réclamation devant la justice. Elle conteste l'appréciation portée sur les offres au regard du sous-critère relatif aux méthodes, aux outils et aux délais de gestion. Selon l'entreprise, le CH aurait pris en compte l'expérience des candidats, ce qui constitue une violation des règles de concurrence dans le cadre d'un marché passé selon une procédure formalisée. Et il aurait considéré la nationalité de l'un des membres du groupement, ce qui constitue une discrimination.

 

Les critères d'attribution du marché
 

1 - Conditions tarifaires, pondérées à 30% ;
 

2 - Valeur technique de l'offre, pondérée à 30%, soit 10% à raison de chacun des sous-critères relatifs au respect des garanties demandées, au respect des montants des garanties et au respect des franchises demandées ;
 

3 - Présentation du mémoire de gestion, pondérée à 40%, soit 10% à raison de chacun des sous-critères relatifs à la méthode, aux outils et aux délais de gestion, aux collaborateurs dédiés à la gestion, au réseau de partenaires et aux services associés.

 

L'expérience comme critère de sélection des candidatures : en défense, le CH soutient que "rien n'interdit au pouvoir adjudicateur [...] de prendre en compte les capacités professionnelles afférentes à la mise en oeuvre d'une prestation pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse", retranscrit la décision. La Sham ajoute que "l'expérience de l'assureur a une incidence directe sur la pérennité de son offre dès lors que, si les risques sont mal connus de l'assureur, l'opération d'assurance ne peut être équilibrée". Elle précise que l'expérience a également une incidence directe sur l'exercice de la garantie défense-recours et sur la clause "direction de procès" en cas d'action en responsabilité civile. Elle estime ainsi que l'expérience est bien "un critère relatif à la valeur de l'offre".

 

Mais le tribunal considère, lui, que si l'appréciation de l'expérience professionnelle peut effectivement être utilisée pour sélectionner les candidatures, elle ne peut pas l'être pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Dès lors, ce marché est entaché d'illégalité, estime la justice. La nationalité : un critère discriminatoire. Quant à l'accusation de discrimination injustifiée liée à l'implantation à l'étranger de la compagnie Amtrust, membre du groupement de l'offre du BEAH et à son caractère récent sur le secteur, le CH explique simplement avoir apprécié la fiabilité des engagements pris et avoir tenu compte de l'offre de l'ensemble du groupement. La Sham ajoute que "la note attribuée au BEAH ne résulte ni de sa nationalité ni de son implantation récente sur le marché français mais de son manque de recul quant à la gestion des contentieux majeurs".

 

Mais le tribunal, lui, considère que le CH a retenu la position de la compagnie Amtrust, membre du groupement, "pour douter de la rapidité d'indemnisation dans les dossiers à gérer et, par suite, pour minorer l'évaluation de l'offre". Dès lors il a apprécié l'offre selon un critère discriminatoire. Il en résulte que les illégalités mentionnées ont eu une incidence sur l'attribution du marché. Toutefois, l'instruction ne révèle pas que le CH aurait eu la volonté de favoriser un candidat. Il n'y a donc pas lieu d'annuler le marché contesté, conclu jusqu'au 31 décembre 2016, ni d'en prononcer la résiliation. Par contre, le BEAH peut prétendre à l'indemnisation du manque à gagner, estimé avec l'appui d'un expert-comptable à un peu plus de 232 000 euros. Somme que le CH de Brive-la-Gaillarde est donc condamné à verser.

 

 

Publié le 01/06/16 par HOSPIMEDIA - Auteur : Pia HEMERY