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Jurisprudence
Un critère RSE doit obligatoirement avoir un lien avec l’objet du contrat (source : achatpublic.in

Publié le 27/02/2018

Publié le 27/02/2018

L’insertion de critère portant sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), dans la consultation, est à manier avec précaution. Un tribunal administratif a récemment annulé une mise en concurrence car une telle appréciation était sans rapport direct avec l’objet du contrat. La directive 2014/24/UE exclut les critères relatifs à la politique générale de l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. (TA NANTES-09/01/2018)